Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 15 février 1980
Texte intégral
L'option pour l'imposition d'un bail à construction à la taxe sur la valeur ajoutée doit être formulée dans l'acte.
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Code général des impôts, annexe II
Version applicable au 24 août 2026
Version en vigueur depuis le 15 février 1980
L'option pour l'imposition d'un bail à construction à la taxe sur la valeur ajoutée doit être formulée dans l'acte.