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Version en vigueur depuis le 15 février 1980
L'option pour l'imposition d'un bail à construction à la taxe sur la valeur ajoutée doit être formulée dans l'acte.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006294366Cette aide générée porte sur Article 201 quater A · Code général des impôts, annexe II. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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