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II : Opérations imposables sur option
5 bis : Personnes qui ont passé un bail à construction

5 bis : Personnes qui ont passé un bail à construction

5 bis : Personnes qui ont passé un bail à construction

Code général des impôts, annexe II · 3 articles

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1. Version à compter du 13 septembre 2010
2. Version du 15 février 1980 au 12 septembre 2010

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
1. Première partie : Impôts d'Etat
  1. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    1. Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
      1. Section I : Champ d'application
        II : Opérations imposables sur option
        5 bis : Personnes qui ont passé un bail à construction

Article 201 quater A

Version en vigueur depuis le 15 février 1980

Créé par Décret n°80-131 du 12 février 1980 - art. 1 (V) JORF 15 février 1980 — art. 1
Codifié par Décret 81-866 1981-09-15

L'option pour l'imposition d'un bail à construction à la taxe sur la valeur ajoutée doit être formulée dans l'acte.

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Version en vigueur depuis le 15 février 1980
- Créé par Décret n°80-131 du 12 février 1980 - art. 1 (V) JORF 15 février 1980 — art. 1
- Codifié par Décret 81-866 1981-09-15

Textes liés

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Article 201 quater B

Abrogé

Version en vigueur du 15 février 1980 au 13 septembre 2010

Créé par Décret n°80-131 du 12 février 1980 - art. 2 (V) JORF 15 février 1980 — art. 2
Codifié par Décret 81-866 1981-09-15

Le prix de cession est constitué soit par le montant cumulé des loyers, sans qu'il soit tenu compte des clauses de révision, soit par la valeur des immeubles ou des titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance d'immeubles remis au bailleur.

Voir les versions

Version en vigueur du 15 février 1980 au 13 septembre 2010
- Créé par Décret n°80-131 du 12 février 1980 - art. 2 (V) JORF 15 février 1980 — art. 2
- Codifié par Décret 81-866 1981-09-15

Textes liés

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Article 201 quater C

Abrogé

Version en vigueur du 15 février 1980 au 13 septembre 2010

Créé par Décret n°80-131 du 12 février 1980 - art. 3 (V) JORF 15 février 1980 — art. 3
Codifié par Décret 81-866 1981-09-15

Les dispositions de l'article 252 ne sont pas applicables au bail à construction.

Voir les versions

Version en vigueur du 15 février 1980 au 13 septembre 2010
- Créé par Décret n°80-131 du 12 février 1980 - art. 3 (V) JORF 15 février 1980 — art. 3
- Codifié par Décret 81-866 1981-09-15

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 376)
1. Première partie : Impôts d'Etat (Articles 1 à 310 G ter)
  1. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 172 à 267 quater H)
    1. Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée (Articles 172 à 267 quater)
      1. Section I : Champ d'application (Articles 172 à 202 O)
        II : Opérations imposables sur option (Articles 193 à 202)
        5 bis : Personnes qui ont passé un bail à construction (Articles 201 quater A à 201 quater C)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtArticles 1 à 376
- Première partie : Impôts d'EtatArticles 1 à 310 G ter
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimiléesArticles 1 à 171 BL
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiléesArticles 172 à 267 quater H
  - Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affairesArticles 267 septies B à 267 septies C
  - Titre III : Contributions indirectesArticles 267 nonies à 289
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbreArticles 290 à 310 G
  - Titre V : Dispositions communes aux titres Ier, II et IVArticles 310 G bis à 310 G ter
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismesArticles 310-00 H à 341
  - Titre premier : Impositions communalesArticles 310-00 H à 317 septies A
  - Titre II : Impositions départementalesArticles 317 septies E à 317 octies
  - Titre III : Impositions régionales
  - Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de CorseArticles 318 B à 318 D
  - Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunaleArticles 318 E à 318 J
  - Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes diversArticles 326 bis à 326 quater
  - Titre V : Dispositions communes aux titres I à IVArticles 327 à 333 J
  - Titre V BIS : Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnelsArticles 334 A à 334 A
  - Titre VI : Taxes parafiscalesArticles 335 à 341
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième partiesArticles 368 à 376
  - Chapitre premier : Obligations des contribuablesArticles 368 à 371
  - Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libéralesArticles 371 A à 371 Z undecies
  - Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptableArticles 371 bis A à 371 bis N
  - Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étrangerArticles 371 ter A à 371 ter H
  - Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locauxArticles 371 ter I à 371 ter M
  - Chapitre Ier bis D : modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels Articles 371 ter S à 371 ter S
  - Chapitre Ier ter : contrôle et validation des données des entreprises étrangères sans établissement en FranceArticles 371 AI à 371-0 AQ bis
  - Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriétéArticles 372 à 375
  - Abrogé
    - Chapitre III : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiquesArticles 376 à 376
    - Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts.Articles 376 à 376
Abrogé
- ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOTArticles 58 à 368 E
Livre II : Recouvrement de l'impôtArticles 376-0 bis à 410
Abrogé
- RECOUVREMENT DE L'IMPOTArticles 397 à 407
  - PAIEMENT DE L'IMPOT
    - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
    - ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE.
  - PENALITESArticles 384 septies-0 E à 384 septies-0 K
    - COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES.Articles 384 septies-0 E à 384 septies-0 K
  - PROCEDURES.Articles 384 octies à 396
  - SURETES ET PRIVILEGES.
  - DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTSArticles 396 decies à 396 terdecies
    - JURIDICTION GRACIEUSE.Articles 396 decies à 396 terdecies
  - DROIT DE COMMUNICATION.Articles 406 bis à 407
  - COMPETENCE DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.