Article 205 — Code général des impôts, annexe II

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2008

La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction.

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Article 205 · Code général des impôts, annexe II

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