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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 2008
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'exercice du droit à déduction prévu à l'article 271 du code général des impôts comporte des modalités différentes selon qu'il concerne la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé : a. Les biens constituant des immobilisations ; b. Les biens ne constituant pas des immobilisations et les services.
Nouvelle version :
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Suppression : sur la valeur ajoutée ayant grevé : a. Les biens