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Code général des impôts, annexe II
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Suppression : L'exercice du droit à déduction prévu àAjout : La Suppression : l'articleAjout : taxe Suppression : 271Ajout : sur Suppression : duAjout : la Suppression : codeAjout : valeur Suppression : généralAjout : ajoutée Suppression : desAjout : grevant Suppression : impôtsAjout : un Suppression : comporteAjout : bien Suppression : desAjout : ou Suppression : modalitésAjout : un Suppression : différentesAjout : service Suppression : selonAjout : qu'un Suppression : qu'ilAjout : assujetti Suppression : concerneAjout : à Suppression : laAjout : cette taxe Suppression : sur la valeur ajoutée ayant grevé : a. Les biensAjout : acquiert, Suppression : constituantAjout : importe Suppression : desAjout : ou Suppression : immobilisationsAjout : se Suppression : ;Ajout : livre Suppression : b.Ajout : à Suppression : LesAjout : lui-même Suppression : biensAjout : est Suppression : neAjout : déductible Suppression : constituantAjout : à Suppression : pasAjout : proportion Suppression : desAjout : de Suppression : immobilisationsAjout : son Suppression : etAjout : coefficient Suppression : lesAjout : de Suppression : servicesAjout : déduction.