Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 31 décembre 2011 au 1 janvier 2025
Version en vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2011
Version en vigueur du 24 juin 1991 au 1 juillet 1999
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 24 juin 1991
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.