Article 242 septies B (version du 31 mars 2000)

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2011

Les entreprises qui exercent l'option mentionnée à l'article 242 septies A souscrivent, dans les trois premiers mois du premier exercice couvert par cette option, une déclaration conforme à celle prévue à l'article 242 sexies pour la période de l'année antérieure à la date d'ouverture de cet exercice.