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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2011

Version en vigueur du 31 décembre 2011 au 1 janvier 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les entreprises qui exercent l'option mentionnée à l'article 242 septies A souscrivent, dans les trois premiers mois du premier exercice couvert par cette option, une déclaration conforme à celle prévue à l'article 242 sexies pour la période de l'année antérieure à la date d'ouverture de cet exercice.
Nouvelle version :
Les entreprises qui ~~Suppression : exercent~~Ajout : sont ~~Suppression : l'option~~Ajout : soumises Ajout : à l'obligation

mentionnée à l'article 242 septies A souscrivent, dans les trois premiers mois du premier exercice couvert par cette

~~Suppression : option~~

Ajout : obligation

, une déclaration conforme à celle prévue à l'article 242 sexies pour la période de l'année antérieure à la date d'ouverture de cet exercice.