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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 24 juin 1991

Version en vigueur du 24 juin 1991 au 1 juillet 1999

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les entreprises qui exercent l'option mentionnée à l'article 242 septies A souscrivent, dans les trois premiers mois du premier exercice couvert par cette option, une déclaration de régularisation conforme à celle prévue à l'article 242 sexies pour la période de l'année antérieure à la date d'ouverture de cet exercice.
Nouvelle version :
Les entreprises qui exercent l'option mentionnée ~~Suppression : à~~Ajout : au Ajout : I de l'article 242 septies A souscrivent, dans les trois premiers mois du premier exercice couvert par cette option, une déclaration de régularisation conforme à celle prévue à l'article 242 sexies pour la période de l'année antérieure à la date d'ouverture de cet exercice.