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Code général des impôts, annexe II
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Le bénéfice des dispositions des articles 691, 692, 730Suppression : , Suppression : 810-IV-a et Ajout : du IV de l'article 810Suppression : -V du code général des impôts est subordonné au paiement de la taxe lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 250Suppression : ci-dessus. Il est également accordé en cas de justification de la prise en charge de cette taxe par le service des impôts compétents. A défaut d'acte, tout transfert de propriété doit faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa date, d'une déclaration spéciale souscrite auprès du service des impôts du lieu de la situation des immeubles.