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Code général des impôts, annexe II
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Le bénéfice des dispositions Suppression : desAjout : du Suppression : articlesAjout : A Suppression : 691Ajout : de l'article 1594 F quinquies, Suppression : 692Ajout : du A de l'article 1594-0 G, Ajout : de l'article 730 et du IV de l'article 810 du code général des impôts est subordonné au paiement de la taxe lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 250. Il est également accordé en cas de justification de la prise en charge de cette taxe par le service des impôts compétents. A défaut d'acte, tout transfert de propriété doit faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa date, d'une déclaration spéciale souscrite auprès du service des impôts du lieu de la situation des immeubles.