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Code général des impôts, annexe II
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Le bénéfice des dispositions du A de l'article 1594 F quinquiesSuppression : , du Suppression : A de l'article 1594-0 G, de l'article 730 et du IV de l'article 810 du code général des impôts est subordonné au paiement de la taxe lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 250Suppression : . Suppression : IlAjout : ou, Suppression : estAjout : dans Suppression : égalementAjout : les Suppression : accordéAjout : autres Suppression : en