Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2026
Texte intégral
Lorsque les ouvrages sont dispensés du poinçon de garantie en application des 1° à 3° de l' article L. 833-2 du code de commerce , ils sont accompagnés d'un document descriptif, à en-tête du professionnel mentionnant le métal et le titre.