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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Les actions ou parts sociales dont la cession est soumise au régime fiscal défini à l'article 728 du code général des impôts s'entendent de celles qui, à la date de ladite cession, confèrent en fait ou sont destinées à conférer à leurs titulaires le droit à la jouissance d'immeubles ou de fraction d'immeubles, quels que soient l'objet statutaire et l'activité réelle de la société émettrice.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006294756Cette aide générée porte sur Article 292 · Code général des impôts, annexe II. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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