Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Texte intégral
La déclaration est adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'établissement de l'impôt sur les sociétés.
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Code général des impôts, annexe II
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
La déclaration est adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'établissement de l'impôt sur les sociétés.