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Version en vigueur depuis le 7 mai 2012
Si postérieurement à la délivrance du certificat mentionné à l'article 310-0 H bis , il est constaté, lors d'un contrôle réalisé par un agent assermenté relevant de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer géographiquement compétente, le non-respect par le maître d'ouvrage de l'un des critères figurant dans le certificat délivré en application du II du même article, ce constat fait l'objet d'un signalement par cette direction au centre des impôts foncier du lieu de situation de la construction.
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article 310-0 H ter · Code général des impôts, annexe II. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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