Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

12 mots ajoutés1 mot supprimé

Version en vigueur du 18 septembre 2005 au 7 mai 2012

Version en vigueur depuis le 7 mai 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Si postérieurement à la délivrance du certificat mentionné à l'article 310-0 H bis, il est constaté, lors d'un contrôle réalisé par un agent assermenté relevant de la direction départementale de l'équipement géographiquement compétente, le non-respect par le maître d'ouvrage de l'un des critères figurant dans le certificat délivré en application du II du même article, ce constat fait l'objet d'un signalement par cette direction au centre des impôts foncier du lieu de situation de la construction.
Nouvelle version :
Si postérieurement à la délivrance du certificat mentionné à l'article 310-0 H bisAjout : , il est constaté, lors d'un contrôle réalisé par un agent assermenté relevant de la direction départementale Ajout : des territoires ou

de

~~Suppression : l'équipement~~

la

direction départementale des territoires et de la mer

géographiquement compétente, le non-respect par le maître d'ouvrage de l'un des critères figurant dans le certificat délivré en application du II du même article, ce constat fait l'objet d'un signalement par cette direction au centre des impôts foncier du lieu de situation de la construction.