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Si postérieurement à la délivrance du certificat mentionné à l'article 310-0 H bisAjout : , il est constaté, lors d'un contrôle réalisé par un agent assermenté relevant de la direction départementale Ajout : des territoires ou de Suppression : l'équipementAjout : la Ajout : direction départementale des territoires et de la mer géographiquement compétente, le non-respect par le maître d'ouvrage de l'un des critères figurant dans le certificat délivré en application du II du même article, ce constat fait l'objet d'un signalement par cette direction au centre des impôts foncier du lieu de situation de la construction.