Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 14 octobre 2016
Texte intégral
La décision d'agrément est prise par le directeur régional des finances publiques de la région dans laquelle le centre demandeur a son siège.
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Code général des impôts, annexe II
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 14 octobre 2016
La décision d'agrément est prise par le directeur régional des finances publiques de la région dans laquelle le centre demandeur a son siège.