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Code général des impôts, annexe II
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La décision d'agrément est prise par le directeur régional des impôts de la région dans laquelle le centre a son siège, après avis d'une commission instituée au chef-lieu de région. Cette commission, placée sous la présidence effective d'un membre du corps des tribunaux administratifs, désigné par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend également : Ajout : a. Deux fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur principalAjout : ; Ajout : b. Un représentant du ministère de l'industrie et de la rechercheAjout : ; Ajout : c. Deux représentants du ministère du commerce et de l'artisanatAjout : ; Ajout : d. Deux membres de l'ordre des experts comptables Suppression : et des comptables agréés désignés par le conseil régional de l'ordre