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Code général des impôts, annexe II
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La décision d'agrément est prise par le directeur Suppression : régionalAjout : chargé Ajout : de la direction des Suppression : impôtsAjout : services Ajout : fiscaux située au chef-lieu de la région dans laquelle le centre a son siègeAjout : ou par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et Paris lorsque le siège du centre se situe dans la région d'Ile-de-France, après avis d'une commission instituée au chef-lieu de région. Cette commission, placée sous la présidence effective d'un membre du corps des tribunaux administratifs, désigné par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend également : a. Deux fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur principal ; b. Un représentant du ministère de l'industrie et de la recherche ; c. Deux représentants du ministère du commerce et de l'artisanat ; d. Deux membres de l'ordre des experts comptables désignés par le conseil régional de l'ordre ;