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La décision d'agrément est prise par Suppression : leAjout : une Ajout : commission instituée au chef-lieu de région. Cette commission, placée sous la présidence du directeur chargé de la direction des services fiscaux située au chef-lieu de la région dans laquelle le centre a son siègeAjout : , ou Suppression : par leAjout : du directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et Ajout : pour Paris lorsque le siège du centre se situe dans la région d'Ile-de-France, Suppression : après avis d'une commission instituée au chef-lieu de région. Cette commission, placée sous la présidence effective d'un membre du corps des tribunaux administratifs, désigné par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend également : a. Suppression : Deux fonctionnaires de la directionAjout : un Suppression : généraleAjout : fonctionnaire des Suppression : impôts ayant au moins le grade d'inspecteurAjout : services Suppression : principalAjout : fiscaux ; b. Suppression : UnAjout : un représentant du Suppression : ministère de l'industrieAjout : ministre Suppression : etAjout : chargé de Suppression : la rechercheAjout : l'industrie ; c. Suppression : DeuxAjout : un Suppression : représentantsAjout : représentant du Suppression : ministèreAjout : ministre Ajout : chargé du commerce et de l'artisanat ; d. Suppression : DeuxAjout : un Suppression : membresAjout : membre de l'ordre des Suppression : experts comptablesAjout : experts-comptables Suppression : désignésAjout : désigné par le conseil régional de l'ordre ; e. Suppression : UnAjout : un industriel, un commerçant et un artisan désignés respectivement par le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie et par le président de la Suppression : conférenceAjout : chambre régionale Suppression : desAjout : de métiersAjout : et de l'artisanat. Lorsque la demande d'agrément est présentée par un centre de gestion apportant son assistance Suppression : exclusivementAjout : principalement aux agriculteurs, les représentants du Suppression : ministère de l'industrieAjout : ministre Suppression : etAjout : chargé de Suppression : la rechercheAjout : l'industrie et du Suppression : ministèreAjout : ministre Ajout : chargé du commerce et de l'artisanat sont remplacés par deux représentants du Suppression : ministèreAjout : ministre de l'agriculture et les trois représentants de la profession sont désignés parmi les exploitants agricoles de la région par le président de la chambre régionale d'agriculture, au vu d'une liste de six noms présentée par chacune des fédérations départementales de syndicats d'exploitants agricoles de la région. Des suppléants du président et des autres membres sont nommés dans les mêmes conditionsSuppression : . Suppression : DansAjout : que les Suppression : départements d'outre-mer, la commission est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le président du tribunal de grande instance. Les fonctionnaires représentant la direction générale des impôts doivent avoir au moins le grade d'inspecteur. La décision d'agrément est prise par le directeur des services fiscauxAjout : titulaires. En cas de partage Ajout : égal des voix, la voix du président de la commission est prépondérante.Suppression : Le président de la commission régionale ne pourra siéger au tribunal administratif dans le jugement d'un recours dirigé contre une décision prise sur avis de cette commission.