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Ajout · Suppression
La décision d'agrément est prise par Suppression : leAjout : uneAjout : commission instituée au chef-lieu de région. Cette commission, placée sous la présidence du directeur chargé de la direction des services fiscaux située au chef-lieu de la région dans laquelle le centre a son siègeAjout : , ou Suppression : par leAjout : du directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et Ajout : pour Paris lorsque le siège du centre se situe dans la région d'Ile-de-France, Suppression : après avis d'une commission instituée au chef-lieu de région. Cette commission, placée sous la présidence effective d'un membre du corps des tribunaux administratifs, désigné par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend également : a. Deux fonctionnaires de la direction
Suppression :
Ajout : un
Suppression : générale
Ajout : fonctionnaire
des
Suppression : impôts ayant au moins le grade d'inspecteur
Ajout : services
Suppression : principal
Ajout : fiscaux
; b.
Suppression : Un
Ajout : un
représentant du
Suppression : ministère de l'industrie
Ajout : ministre
Suppression : et
Ajout : chargé
de
Suppression : la recherche
Ajout : l'industrie
; c.
Suppression : Deux
Ajout : un
Suppression : représentants
Ajout : représentant
du
Suppression : ministère
Ajout : ministre
Ajout : chargé
du commerce et de l'artisanat ; d.
Suppression : Deux
Ajout : un
Suppression : membres
Ajout : membre
de l'ordre des
Suppression : experts comptables
Ajout : experts-comptables
Suppression : désignés
Ajout : désigné
par le conseil régional de l'ordre ; e.
Suppression : Un
Ajout : un
industriel, un commerçant et un artisan désignés respectivement par le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie et par le président de la
Suppression : conférence
Ajout : chambre
régionale
Suppression : des
Ajout : de
métiers
Ajout : et de l'artisanat
. Lorsque la demande d'agrément est présentée par un centre de gestion apportant son assistance
Suppression : exclusivement
Ajout : principalement
aux agriculteurs, les représentants du
Suppression : ministère de l'industrie
Ajout : ministre
Suppression : et
Ajout : chargé
de
Suppression : la recherche
Ajout : l'industrie
et du
Suppression : ministère
Ajout : ministre
Ajout : chargé
du commerce et de l'artisanat sont remplacés par deux représentants du
Suppression : ministère
Ajout : ministre
de l'agriculture et les trois représentants de la profession sont désignés parmi les exploitants agricoles de la région par le président de la chambre régionale d'agriculture, au vu d'une liste de six noms présentée par chacune des fédérations départementales de syndicats d'exploitants agricoles de la région. Des suppléants du président et des autres membres sont nommés dans les mêmes conditions
Suppression : .
Suppression : Dans
Ajout : que
les
Suppression : départements d'outre-mer, la commission est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le président du tribunal de grande instance. Les fonctionnaires représentant la direction générale des impôts doivent avoir au moins le grade d'inspecteur. La décision d'agrément est prise par le directeur des services fiscaux
Ajout : titulaires
. En cas de partage
Ajout : égal
des voix, la voix du président de la commission est prépondérante.
Suppression : Le président de la commission régionale ne pourra siéger au tribunal administratif dans le jugement d'un recours dirigé contre une décision prise sur avis de cette commission.