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Code général des impôts, annexe II
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La décision d'agrément est prise par une commission instituée au chef-lieu de région. Cette commission, placée sous la présidence du directeur Suppression : chargé de la directionAjout : régional des Suppression : services fiscaux située auAjout : finances Suppression : chef-lieuAjout : publiques de la région dans laquelle le centre a son siège, Suppression : ou du directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège du centre se situe dans la région d'Ile-de-France, comprend également : a. un fonctionnaire Ajout : de la direction régionale des Suppression : servicesAjout : finances