Article 371 LE — Code général des impôts, annexe II

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 28 juillet 1979

En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions des articles 371 LA et 371 LC, les adhérents sont exclus du centre dans les conditions prévues à l'article 371 E.

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Article 371 LE · Code général des impôts, annexe II

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