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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 43 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 juillet 1999

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 1 janvier 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de cession, de cessation, de redressement ou de liquidation judiciaires, les entreprises souscrivent ((dans les soixante jours)) (M) (1) une déclaration de régularisation pour l'exercice en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre d'une période d'imposition précédente. (M) Modification. (1) Ces dispositions s'appliquent aux changements de lieu d'imposition réalisés à compter du 1er janvier 1999.
Nouvelle version :
En cas de cession, de cessation, de redressement ou de liquidation judiciaires, les entreprises souscrivent ~~Suppression : ((~~dans les soixante jours~~Suppression : ))~~ ~~Suppression : (M) (1)~~