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2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile
Article 242 septies L

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Article 242 septies L

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs1

Modifié par Décret n°99-545 du 30 juin 1999 - art. 14 () JORF 1er juillet 1999 — art. 14 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006295591
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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