Article 242 septies L — Code général des impôts, annexe II

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Version en vigueur du 31 mars 2000 au 1 janvier 2025
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Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 juillet 1999
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Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 mars 1999
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Article 242 septies L · Code général des impôts, annexe II

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Version en vigueur du 1 janvier 1986 au 2 septembre 1994

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Version historique

Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 1 janvier 1986

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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 30 décembre 1983

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Jurisprudences associées

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