Chargement de la page
Code général des impôts, annexe II
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 mars 1999
En cas de cession, de cessation, de changement de lieu d'imposition, ((de redressement ou de liquidation judiciaires)) (M), les entreprises souscrivent dans les trente jours une déclaration de régularisation pour l'exercice en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre d'une période d'imposition précédente. (M) Modification de la loi.