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16 articles modifiés5 articles abrogésAucune création
AbrogéArticle 242 quater
Abrogation au 31 mars 2000
ModifiéArticle 242 septies A
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
ModifiéArticle 242 septies B
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
ModifiéArticle 242 septies C
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
ModifiéArticle 242 septies D
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
ModifiéArticle 242 septies E
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
ModifiéArticle 242 septies F
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
ModifiéArticle 242 septies G
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
ModifiéArticle 242 septies J
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
ModifiéArticle 242 septies L
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
ModifiéArticle 267 quinquies
Entrée en vigueur le 31 mars 2000