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Article 242 quater

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Textes à l’origine et modificatifs4

Modifié par Décret n°91-181 du 19 février 1991 - art. 4 () JORF 20 février 1991 — art. 4 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°91-181 du 19 février 1991 - art. 8 (V) JORF 20 février 1991 — art. 8 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Décret 91-883 1991-09-09 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°99-545 du 30 juin 1999 - art. 17 () JORF 1er juillet 1999 — art. 17 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour administrative d'appel de Lyon — 5eme chambre formation a 3
30 novembre 2006

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006294472
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 24 juin 1991 au 31 mars 2000

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