Article 242 quater — Code général des impôts, annexe II

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Version en vigueur du 24 juin 1991 au 31 mars 2000
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Article 242 quater · Code général des impôts, annexe II

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Version applicable

Version historique

Période de vigueur

Version en vigueur du 24 juin 1991 au 31 mars 2000

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
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