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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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8 articles modifiés1 article abrogéAucune création
Entrées en vigueur échelonnées : 2 dates d’effet.
ModifiéArticle 242 septies A
Entrée en vigueur le 20 février 1991
ModifiéArticle 242 septies B
Entrée en vigueur le 24 juin 1991
ModifiéArticle 242 septies C
Entrée en vigueur le 24 juin 1991
ModifiéArticle 242 septies E
Entrée en vigueur le 24 juin 1991
ModifiéArticle 242 septies F
Entrée en vigueur le 24 juin 1991