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Code général des impôts, annexe II
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En cas de cession, de cessation, de changement de lieu d'impositionSuppression : , Suppression : de règlement judiciaire ou de Suppression : liquidation desAjout : redressement Suppression : biensAjout : judiciaire, les entreprises souscrivent dans les trente jours une déclaration de régularisation pour l'exercice en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre d'une période d'imposition précédente.