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Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Version en vigueur du 1 janvier 1986 au 2 septembre 1994

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 mars 1999

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de cession, de cessation, de changement de lieu d'imposition ou de redressement judiciaire, les entreprises souscrivent dans les trente jours une déclaration de régularisation pour l'exercice en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre d'une période d'imposition précédente.
Nouvelle version :
En cas de cession, de cessation, de changement de lieu d'impositionAjout : , Ajout : ((de redressement ou de ~~Suppression : redressement~~Ajout : liquidation