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Code général des impôts, annexe II
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Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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En cas de cession, de cessation, de changement de lieu d'impositionAjout : , Ajout : ((de redressement ou de Suppression : redressementAjout : liquidation Suppression : judiciaireAjout : judiciaires)) (M), les entreprises souscrivent dans les trente jours une déclaration de régularisation pour l'exercice en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre d'une période d'imposition précédente.Ajout : (M) Modification de la loi.