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Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 mars 1999

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 juillet 1999

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de cession, de cessation, de changement de lieu d'imposition, ((de redressement ou de liquidation judiciaires)) (M), les entreprises souscrivent dans les trente jours une déclaration de régularisation pour l'exercice en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre d'une période d'imposition précédente. (M) Modification de la loi.
Nouvelle version :
En cas de cession, de cessation, de ~~Suppression : changement de lieu d'imposition, ((de~~ redressement ou de liquidation judiciaires~~Suppression : )) (M)~~, les entreprises souscrivent Ajout : ((dans les