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Code général des impôts, annexe II
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 35 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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En cas de cession, de cessation, de Suppression : changement de lieu d'imposition, ((de redressement ou de liquidation judiciairesSuppression : )) (M), les entreprises souscrivent Ajout : ((dans les Suppression : trenteAjout : soixante joursAjout : )) Ajout : (M) (1) une déclaration de régularisation pour l'exercice en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre d'une période d'imposition précédente. (M) ModificationAjout : . Ajout : (1) Ces dispositions s'appliquent aux changements de Suppression : lalieu