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Code général des impôts, annexe II
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 43 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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En cas de cession, de cessation, de redressement ou de liquidation judiciaires, les entreprises souscrivent Suppression : ((dans les soixante joursSuppression : )) Suppression : (M) (1) une déclaration Suppression : de régularisation pour l'exercice en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre d'une période d'imposition précédente.Suppression : (M) Modification. (1) Ces dispositions s'appliquent aux changements de lieu d'imposition réalisés à compter du 1er janvier 1999.