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Code général des impôts, annexe II
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Pour l'application de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 362 du code général des impôts, les rhums et tafias Ajout : traditionnels exportés des départements d'outre-mer Suppression : introduitsAjout : vers Suppression : enAjout : la France Suppression : continentale et en CorseAjout : métropolitaine en sus du contingent légal sont assujettis à une soulte dont le tarif est fixé par arrêté Ajout : conjoint du ministre Suppression : de l'économie et des finances