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Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 1 août 2027

Version en vigueur depuis le 1 août 2027

Alinéa modifié.
Ancienne version : La direction générale des douanes et droits indirects met la liste des débitants à la disposition des fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification.
Nouvelle version :
La direction générale des douanes et droits indirects met la liste des débitants à la disposition des fournisseurs ~~Suppression : pourvus d'un numéro d'identification~~Ajout : agréés.