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Suppression : PourAjout : Les Suppression : laAjout : entreprises Suppression : déterminationAjout : de Ajout : navigation aérienne et maritime qui exercent conjointement des activités en France et à l'étranger ne voient leur valeur ajoutée prise en compte au titre des 4° et 7° du I de Suppression : laAjout : l'article Suppression : baseAjout : 1647 Suppression : d'impositionAjout : B Ajout : sexies A du code général des impôts qu' à raison de la Suppression : taxeAjout : part Suppression : professionnelle,Ajout : de Suppression : l'impositionAjout : la Suppression : desAjout : valeur Suppression : recettesAjout : ajoutée Suppression : concerneAjout : provenant Suppression : notammentAjout : des Suppression : :Ajout : opérations Suppression : -Ajout : effectuées Ajout : dans les Suppression : titulairesAjout : limites Ajout : du territoire national directement liées à l'exploitation d'aéronefs et de Suppression : bénéficesAjout : navires. Suppression : nonAjout : Sont Suppression : commerciauxAjout : considérées Suppression : mêmeAjout : comme Suppression : lorsqu'ilsAjout : des Suppression : ontAjout : opérations Suppression : opté,Ajout : effectuées Suppression : auAjout : dans Suppression : regardAjout : les Suppression : deAjout : limites Suppression : l'impôtAjout : du Suppression : surAjout : territoire Ajout : national celles dont le Suppression : revenu,Ajout : point Suppression : pourAjout : de Ajout : départ et le Suppression : régimeAjout : point Suppression : fiscalAjout : d'arrivée Suppression : desAjout : sont Suppression : salariésAjout : situés Suppression : ;Ajout : en Suppression : -Ajout : France. Suppression : lesAjout : Les Suppression : personnesAjout : points Suppression : qui,Ajout : de Suppression : àAjout : départ Suppression : titreAjout : et Suppression : habituel,Ajout : d'arrivée Suppression : donnentAjout : s'entendent des Suppression : conseilsAjout : embarquements et Suppression : serventAjout : débarquements. Suppression : d'intermédiairesAjout : La Suppression : pourAjout : part Ajout : de la Suppression : gestionAjout : valeur Suppression : ouAjout : ajoutée Suppression : leAjout : imposable Suppression : règlementAjout : mentionnée Suppression : d'intérêtsAjout : au Suppression : privésAjout : premier Suppression : ;Ajout : alinéa Suppression : -Ajout : est Suppression : lesAjout : proportionnelle Suppression : commissionnaires,Ajout : à Suppression : lesAjout : la Suppression : courtiersAjout : part, Ajout : dans les Suppression : intermédiairesAjout : recettes Suppression : pourAjout : totales Suppression : l'achat,Ajout : hors Suppression : laAjout : taxes Suppression : souscriptionAjout : de Suppression : ouAjout : l'entreprise Suppression : laAjout : afférentes Suppression : venteAjout : aux Suppression : d'immeubles,Ajout : opérations Suppression : deAjout : directement Suppression : fondsAjout : liées Ajout : à l'exploitation d'aéronefs et de Ajout : navires armés au commerce, Suppression : d'actionsAjout : des Suppression : ouAjout : recettes Suppression : partsAjout : provenant de Suppression : sociétésAjout : celles Suppression : immobilières,Ajout : de Suppression : ainsiAjout : ces Suppression : queAjout : opérations Ajout : qui sont effectuées dans les Suppression : prestatairesAjout : limites Ajout : du territoire national. Toutefois, lorsque le trafic assuré par l'entreprise est majoritairement en provenance ou à destination de Suppression : servicesAjout : la Suppression : d'investissementAjout : France, Suppression : etAjout : la Suppression : lesAjout : proportion Suppression : remisiersAjout : retenue ne peut être inférieure au dixième.