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Ajout · Suppression
Suppression : PourAjout : LesSuppression : laAjout : entreprisesSuppression : déterminationAjout : deAjout : navigation aérienne et maritime qui exercent conjointement des activités en France et à l'étranger ne voient leur valeur ajoutée prise en compte au titre des 4° et 7° du I de Suppression : laAjout : l'articleSuppression : baseAjout : 1647Suppression : d'impositionAjout : B
Ajout : sexies A du code général des impôts qu' à raison
de la
Suppression : taxe
Ajout : part
Suppression : professionnelle,
Ajout : de
Suppression : l'imposition
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : valeur
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Ajout : opérations
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Ajout : du territoire national directement liées à l'exploitation d'aéronefs et
de
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Ajout : et
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des
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et
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Ajout : débarquements.
Suppression : d'intermédiaires
Ajout : La
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Ajout : de
la
Suppression : gestion
Ajout : valeur
Suppression : ou
Ajout : ajoutée
Suppression : le
Ajout : imposable
Suppression : règlement
Ajout : mentionnée
Suppression : d'intérêts
Ajout : au
Suppression : privés
Ajout : premier
Suppression : ;
Ajout : alinéa
Suppression : -
Ajout : est
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Ajout : proportionnelle
Suppression : commissionnaires,
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : courtiers
Ajout : part
,
Ajout : dans
les
Suppression : intermédiaires
Ajout : recettes
Suppression : pour
Ajout : totales
Suppression : l'achat,
Ajout : hors
Suppression : la
Ajout : taxes
Suppression : souscription
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : l'entreprise
Suppression : la
Ajout : afférentes
Suppression : vente
Ajout : aux
Suppression : d'immeubles,
Ajout : opérations
Suppression : de
Ajout : directement
Suppression : fonds
Ajout : liées
Ajout : à l'exploitation d'aéronefs et
de
Ajout : navires armés au
commerce,
Suppression : d'actions
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : recettes
Suppression : parts
Ajout : provenant
de
Suppression : sociétés
Ajout : celles
Suppression : immobilières,
Ajout : de
Suppression : ainsi
Ajout : ces
Suppression : que
Ajout : opérations
Ajout : qui sont effectuées dans
les
Suppression : prestataires
Ajout : limites
Ajout : du territoire national. Toutefois, lorsque le trafic assuré par l'entreprise est majoritairement en provenance ou à destination
de
Suppression : services
Ajout : la
Suppression : d'investissement
Ajout : France,
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : proportion
Suppression : remisiers
Ajout : retenue ne peut être inférieure au dixième