Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 4 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

Aucun ajout1 mot supprimé

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 juillet 1988 au 31 mars 2001

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 1 janvier 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies du code général des impôts.
Nouvelle version :
La taxe est recouvrée selon les ~~Suppression : mêmes~~ règles et sous les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies du code général des impôts.