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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 décembre 1982 au 15 juillet 1988

Version en vigueur du 15 juillet 1988 au 31 mars 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1635 bis G du code général des impôts.
Nouvelle version :
La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article ~~Suppression : 1635 bis~~Ajout : 1599 ~~Suppression : G~~Ajout : quindecies du code général des impôts.