Chargement de la page
Code général des impôts, annexe II
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 30 décembre 1982 au 15 juillet 1988
La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1635 bis G du code général des impôts.