Comparer deux versions

1. L'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor prescrite au 1 de l'article 1929 quater du code général des impôts est Suppression : faite : 1° Si le redevable est une personne physique, au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement, dans le ressort duquel se trouve son principal établissement commercial ; 2° Si le redevable est une personne morale de droit privé immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement, dans le ressort duquel se trouve son siège social ; 3° Si le redevable est une personne morale de droit privé non immatriculée au registre duAjout : soumise Suppression : commerceAjout : aux Suppression : etAjout : dispositions des Suppression : sociétés, au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve sonAjout : articles