Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Texte intégral
La date d'ouverture du plan d'épargne populaire est fixée conformément aux dispositions de l'article R. 221-69 du code monétaire et financier.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
La date d'ouverture du plan d'épargne populaire est fixée conformément aux dispositions de l'article R. 221-69 du code monétaire et financier.