Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 3 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

1 mot ajouté1 mot supprimé

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 23 octobre 2016

Version en vigueur depuis le 23 octobre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des dispositions des articles 38 sexdecies I , 38 sexdecies OA et 38 sexdecies OE , les stocks sont évalués suivant les règles définies aux articles 38 nonies et 38 decies .
Nouvelle version :
Sous réserve des dispositions des articles 38 sexdecies I , 38 sexdecies ~~Suppression : OA~~Ajout : O et 38 sexdecies OE , les stocks sont évalués suivant les règles définies aux articles 38 nonies et 38 decies .