Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

2 mots ajoutés6 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2006

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 23 octobre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des dispositions des articles 38 sexdecies I, 38 sexdecies OA, 38 sexdecies OE et 38 sexdecies OH, les stocks sont évalués suivant les règles définies aux articles 38 nonies et 38 decies.
Nouvelle version :
Sous réserve des dispositions des articles 38 sexdecies I~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : 38 sexdecies OA~~, 38 sexdecies ~~Suppression : OE~~Ajout : OA et 38 sexdecies ~~Suppression : OH~~OE

Ajout :

, les stocks sont évalués suivant les règles définies aux articles 38 nonies et 38 decies

Ajout :