Article 38 sexdecies H (version du 1 janvier 2005)

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 23 octobre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 23 octobre 2016

Sous réserve des dispositions des articles 38 sexdecies I , 38 sexdecies OA et 38 sexdecies OE , les stocks sont évalués suivant les règles définies aux articles 38 nonies et 38 decies .